TLPE
En 2008, la commune de Hoenheim taxait la publicité extérieure au titre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE se substitue à cette ancienne taxe, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette taxe concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique[1]. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l’unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne.
Nous vous précisons que les enseignes dont la superficie totale est inférieure à 7 m² bénéficient d’une exonération de droit. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.
- Les préenseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
[1] Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toutes personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
En vertu de l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales, la déclaration, basée sur les supports existant au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.
Un titre de recette basé sur la déclaration sera émis afin de procéder au recouvrement de la taxe.
La déclaration pourra, éventuellement, faire l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 2333-15 et R. 2333-13 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, en cas d’absence de déclaration, une procédure de taxation d’office pourra être mise en œuvre par le maire en application des articles L. 2333-14 et R. 2333-15 du Code général des collectivités territoriales. Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration d’un ou de plusieurs supports publicitaires, il s’agit de contraventions de quatrième classe (CGCT, art. R. 2333-16).
Vous trouverez ci-dessous un formulaire de déclaration :
Vous pouvez payer en ligne votre taxe annuelle. Pour cela, munissez-vous de l’avis des sommes à payer que vous avez reçu et cliquer sur le lien ci-dessous :
Depuis le 20 octobre 2020, le nom de domaine de l’application PayFiP est opérationnel via www.payfip.gouv.fr (anciennement Tipi).