Formalités avant travaux
Urbanisme
L’urbanisme fonctionne à deux échelles
Il y a d’abord la planification urbaine par le biais du POS actuel et ultérieurement du Plan local d’urbanisme (PLU) qui se fait au niveau de l’Eurométropole. Ces documents tiennent compte du SCOTERS, le Schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg. Le second niveau est au niveau local, avec trois types de permis ou deux déclarations :
- permis de construire : concerne les biens immobiliers, les constructions qui créent plus de 20 m2 de surface de plancher (Surface hors œuvre brute)
- permis d’aménager
- permis de démolir
- déclaration concernant un établissement recevant du public
- autorisation préalable pour les supports de publicité
Les différents documents sont à télécharger sur service-public.fr.
Une déclaration est par exemple nécessaire pour : le stationnement des caravanes et des camping-cars, mais aussi les constructions qui créent entre 5 et 20 m2, ainsi que les constructions de moins de 2 m2, avec une hauteur de plus de 12 mètres. Elle est aussi nécessaire pour les petits travaux de moins de 20 m2, les clôtures, le rajout de fenêtres de toit.
Quelle que soit la nature et l’importance des travaux il est toujours préférable de se renseigner en mairie pour connaître les démarches à entreprendre.
Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’un bâtiment, de manière partielle ou dans sa totalité, cette démolition ayant pour objectif ou non de reconstruire un autre bâtiment.
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est à utiliser dans les cas de transformation d’ERP, notamment dans le cadre de sa mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
A noter : toutes les demandes situées dans un périmètre de 500 mètres autour de l’immeuble du 21 rue de la République (partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques) sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, avis auquel le maire se conforme.
Une demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification est à produire pour tout dispositif ou matériel supportant de la publicité.
C’est le maire qui donne ou non l’autorisation, en se fondant sur le POS en vigueur et des avis des services extérieurs consultés.
Pour tout renseignement complémentaire : Eurométropole, service de la Police du Bâtiment, 1 place de l’Etoile à Strasbourg. Aussi Centre des Impôts fonciers et Service des Hypothèques, 14 rue des Petits Champs, 67300 Schiltigheim
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – Màj le 28 décembre 2021
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Hoenheim met actuellement en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui sera prochainement accessible via internet https://hoenheim.ads.strasbourg.eu.
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Hoenheim au 28 rue de la République.